Projet

FR JO L du 20.6.2024

(56) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne

participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (²⁰); l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(57) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de

l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (²¹), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (²²).

(58) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (²³), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (²⁴).

(59) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de

Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (²⁵), qui relèvent du domaine visé à l’article 1^er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (²⁶).

(60) Le présent règlement est sans préjudice de l’application de la directive 2004/38/CE.

(61) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte.

(62) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/399 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2016/399 est modifié comme suit:

1) L’article 2 est modifié comme suit:

a) le point 12) est remplacé par le texte suivant:

«12) “surveillance des frontières”: la surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers et la surveillance des points de passage frontaliers en dehors des heures d’ouverture fixées, y compris les mesures préventives, en vue d’empêcher ou de détecter les franchissements non autorisés des frontières ou le contournement des vérifications aux frontières, de contribuer à avoir une meilleure connaissance de la situation, de lutter contre la criminalité transfrontalière et de prendre des mesures à l’encontre des personnes ayant franchi illégalement la frontière;»;

(²⁰) Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de

l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

(²¹) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(²²) Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de

l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

(²³) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

(²⁴) Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord

entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

(²⁵) JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

(²⁶) Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre

l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

10/24 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1717/oj