Projet

JO L du 20.6.2024 FR

3. Lorsque, dans des cas dûment justifiés, eu égard à la nature d’une urgence de santé publique de grande ampleur, des raisons d’urgence impérieuse l’imposent, la procédure prévue à l’article 37 bis est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 2 du présent article.».

18) L’article suivant est inséré:

«Article 37 bis

Procédure d’urgence

1. Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2. Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 37, paragraphe 5. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.».

19) À l’article 39, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«h) les zones considérées comme des régions transfrontalières et toute modification pertinente y afférente.».

20) L’article suivant est inséré:

«Article 42 ter

Notification des régions transfrontalières

Au plus tard le 11 janvier 2025, tous les États membres ayant des frontières intérieures communes déterminent, en étroite coopération, les zones de leur territoire considérées comme des régions transfrontalières, eu égard aux liens sociaux et économiques étroits qui les unissent, et les notifient à la Commission.

Les États membres informent également la Commission de toute modification pertinente y afférente.».

21) Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes XI et XII du règlement (UE) 2016/399.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2024.

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente Le président

R. METSOLA M. MICHEL

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1717/oj 21/24