Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 186, al. 1, let. b et al. 3

¹Le Conseil fédéral arrête, pour chaque système d’information, les dispositions ré- glant:

b. Ne concerne que les textes allemand et italien

³Il peut, dans le cadre des affaires étrangères et de la politique de sécurité, conclure des accords internationaux sur le traitement transfrontalier de données dont le traite- ment ne requiert pas une base dans une loi au sens formel conformément à la LOGA⁷⁶ ou à la LPD⁷⁷.

21. Loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances78

Art. 10, al. 3, 1^èreet 2^ephrases

Ne concerne que les textes allemand et italien

22. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes79

Art. 38, al. 2

²Il peut rendre des décisions de taxation sous la forme d’une décision individuelle automatisée.

23. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA80

Art. 76, al. 3, phrase introductive

³Elle est également habilitée à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, pour l’accomplissement de ses tâches:

24. Loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac81

Art. 18, al. 4

⁴La fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision indi- viduelle automatisée.

76 RS 172.010