Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

14. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données49

Art. 71

Abrogé

15. Code pénal50

Art. 349a, phrase introductive

Les autorités fédérales compétentes ne sont en droit de communiquer des données personnelles que s’il existe une base légale au sens de l’art. 57s, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁵¹, de l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵² ou dans les cas suivants:

16. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération53

Art. 7, al. 1

¹Le droit d’accès est régi par les art. 57t et 57u de la loi du 21 mars 1997 sur l’orga- nisation du gouvernement et de l’administration⁵⁴, ainsi que par les art. 25 et 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵⁵.

17. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF56

Art. 36a, al. 1, 1^èrephrase

Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 36b, al. 1 et al. 5, 2^ephrase

Ne concerne que les textes allemand et italien

⁴⁹RS 235.1

⁵⁰RS 311.0

51 RS 172.010

⁵²RS 235.1

⁵³RS 361

54 RS 172.010

⁵⁵RS 235.1

56 RS 414.110