Projet
Consultation 2024/93: Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) · 24 pages
Fedlex · Projet · Page 8Fedlex · Projet
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»
II
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.