Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 36c

¹Ne concerne que les textes allemand et italien

²Ils assurent, ce faisant, le respect des art. 57q^bisà 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁵⁷ et des dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵⁸.

Art. 36f

¹Ne concerne que les textes allemand et italien

²Ils s’assurent du respect des art. 57q^bisà 57x LOGA⁵⁹ et des dispositions de la LPD⁶⁰.

18. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale61

Art. 7, al. 2, 2^ephrase

²... Si ces données sont soumises à une obligation légale de garder le secret, il est interdit de les communiquer au sens de l’art. 19 de la présente loi ainsi que des art. 57s^quinquiesde la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁶² et 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro- tection des données (LPD)⁶³.

Art. 10, al. 5, 2^ephrase

⁵... L’office n’est pas autorisé à communiquer ces données en vertu de l’art. 19 de la présente loi ainsi que des art. 57s^quinquiesLOGA⁶⁴ et 39 LPD⁶⁵.

Art. 16, al. 1, 2^ephrase

¹... Les données personnelles et les données concernant des personnes morales sont en outre régies par les dispositions de la LOGA⁶⁶ et de la LPD⁶⁷ qui concernent les traitements aux fins de recherche, de planification et de statistique.

57 RS 172.010

⁵⁸RS 235.1

59 RS 172.010

⁶⁰RS 235.1

⁶¹RS 431.01

62 RS 172.010

⁶³RS 235.1

64 RS 172.010

⁶⁵RS 235.1

66 RS 172.010