Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

34. Loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir102

Art. 17a, al. 3

³Les art. 57t à 57w de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁰³ sont applicables.

35. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité104

Art. 85a, al. 1, phrase introductive

¹Ne concerne que les textes allemand et italien

36. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents105

Art. 96, al. 2

²Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, et à rendre des décisions individuelles automatisées.

37. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire106

Art. 94a, al. 2

²Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, et à rendre des décisions individuelles automatisées.

38. Loi du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles107

Art. 23, al. 1

¹Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données incorrectes sont régis par les art. 57t à 57w de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de