Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 57s^quaterProposition des documents aux Archives fédérales

¹Conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage⁶, les organes fédé- raux proposent aux Archives fédérales de reprendre toutes les données concernant des personnes morales dont ils n’ont plus besoin en permanence.

²Ils détruisent les données concernant des personnes morales que les Archives fédé- rales ont désignées comme n’ayant plus de valeur archivistique, à moins que cellesci:

a. ne soient rendues anonymes;

b. ne doivent être conservées à titre de preuve, par mesure de sûreté ou afin de sauvegarder un intérêt digne de protection de la personne morale concernée.

Art. 57s^quinquiesTraitements à des fins ne se rapportant pas à des personnes

¹Les organes fédéraux sont en droit de traiter des données concernant des personnes morales à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si les conditions suivantes sont réunies:

a. les données sont rendues anonymes dès que la finalité du traitement le permet;

b. l’organe fédéral ne communique des données sensibles à des personnes pri- vées que sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes morales concernées;

c. le destinataire ne communique les données à des tiers qu’avec le consentement de l’organe fédéral qui les lui a transmises;

d. les résultats du traitement ne sont publiés que sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes morales concernées.

²Les art. 57r, al. 2, et 57s, al. 1 et 2, ne sont pas applicables.

Art. 57t Droit d’accès

¹Toute personne morale peut demander à l’organe fédéral responsable du traitement si des données la concernant sont traitées.

²La personne morale concernée reçoit les informations nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon l’art. 57v et pour que la transparence du traitement soit ga- rantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:

a. les coordonnées de l’organe fédéral responsable du traitement;

b. les données traitées en tant que telles;

c. la finalité du traitement;

d. la durée de conservation des données;

e. les informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où ces données n’ont pas été collectées auprès de la personne morale concernée;

6 RS 152.1