Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure9

Art. 23a, al. 4

⁴Le droit d’accès et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 57t et 57v, al. 2, let. a, LOGA¹⁰, ainsi que par les art. 25 et 41, al. 2, let. a, LPD¹¹.

2. Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement12

Art. 63, al. 1 et 4

¹Le droit d’accès aux données saisies dans les systèmes d’information PES et Quat- tro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d’information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par l’art. 57t et 57u de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹³, ainsi que par la LPD¹⁴.

⁴Dès qu’il n’est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l’expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de l’art. 57t LOGA ou de la LPD, pour autant que cela n’entraîne pas un travail disproportionné.

3. Loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information15

Art. 69, al. 2

²Les restrictions à la communication de renseignements sont régies par l’art. 57u LOGA¹⁶.

⁹RS 120

10 RS 172.010

¹¹RS 235.1

¹²RS 121

13 RS 172.010

¹⁴RS 235.1

¹⁵RS 128

16 RS 172.010