Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

8. Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles36

Art. 16b, al. 1

¹Les publications au sens de la présente loi peuvent contenir des données person- nelles; elles peuvent contenir en particulier des données sensibles au sens de l’art. 57q^bisde la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’ad- ministration³⁷ et de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro- tection des données³⁸ et, lorsque cela est nécessaire en vertu d’une obligation de pu- blication prévue par une loi fédérale.

9. Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités39

Art. 15, al. 1, let. g et 3, let. a

¹Il est possible de réaliser un projet pilote si les conditions suivantes sont remplies:

g. toutes les personnes concernées par le projet pilote, notamment sous l’angle du traitement des données personnelles ou des données concernant des per- sonnes morales, ont donné leur consentement et peuvent le retirer à tout mo- ment.

³Pendant la réalisation du projet pilote, il est possible de déroger dans les domaines visés à l’al. 1, let. c, aux exigences prévues par les lois et ordonnances applicables, si les conditions suivantes sont réunies:

a. les dérogations sont requises par la finalité même du projet pilote, notamment parce qu’il suppose de traiter des données personnelles ou des données con- cernant des personnes morales qui n’ont pas été anonymisées;

10. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral40

Art. 25b, titre et al. 1

Protection des données

¹Les art. 57h à 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴¹ s’appliquent par analogie au Tribunal fédéral.

36 RS 170.512

37 RS 172.010

³⁸RS 235.1

39 RS 172.019

40 RS 173.110

41 RS 172.010