Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

25. Loi du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière82

Art. 17, al. 3, 2^ephrase

³... La fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée.

26. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales83

Art. 21, al. 2^bis

^2bisLa fixation du montant de l’impôt peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée.

27. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité84

Art. 17c, al. 1, 2^ephrase

¹... Les art. 57q^bisà 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁸⁵ s’appliquent au traitement des données concernant des personnes morales.

Art. 24

Sous réserve de l’art. 7a, al. 2, LOGA⁸⁶, le Conseil fédéral peut conclure des conven- tions internationales entrant dans le champ d’application de la présente loi.

28. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer87

Art. 9o, al. 2, 3^èmephrase

Ne concerne que le texte italien

82 RS 641.411

⁸³RS 641.61

⁸⁴RS 734.7

85 RS 172.010

86 RS 172.010

87 RS 742.101