Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

11. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral42

Art. 27b, titre et al. 1

Protection des données

¹Les art. 57h à 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴³ s’appliquent par analogie au Tribunal administratif fédéral.

12. Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets44

Art. 5a, titre et al. 1

Protection des données

¹Les art. 57h à 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁵ s’appliquent par analogie au Tribunal fédéral des brevets.

13. Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération46

Art. 18a Protection des données

Les art. 57h à 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁷ s’appliquent par analogie au Ministère public de la Confédération.

Art. 62a, titre et al. 1

Protection des données

¹Les art. 57h à 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁸ s’appliquent par analogie au Ministère public de la Confédéra- tion.

⁴²RS 173.32

43 RS 172.010

⁴⁴RS 173.41

45 RS 172.010

⁴⁶RS 173.71

47 RS 172.010

48 RS 172.010