Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 31a

Les dispositions de la section 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération¹¹⁴ s’appliquent par analogie dans la mesure où la présente loi ne règle pas l’octroi de l’assistance administrative par le bureau de communication.

Titre précédant l’art. 33

Chapitre 5 Traitement des données personnelles et des données concernant des personnes morales

Art. 33 Principes

¹Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹¹⁵.

²Le traitement des données concernant des personnes morales est régi par les art. 57q^bisà 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹¹⁶.

Art. 34, al. 2 et 3

²Ils ne peuvent transmettre des données, y compris des données personnelles sen- sibles et des données sensibles concernant des personnes morales, de ces dossiers et de ces banques de données qu’à la FINMA, à la CFMJ, à l’autorité intercantonale, au bureau central, aux organismes de surveillance, aux organismes d’autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale.

³Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit d’accès au sens de l’art. 57t LOGA¹¹⁷ et de l’art. 25 LPD¹¹⁸ auprès du bureau de communication (art. 35).

Art. 35, al. 1 et 2, 2^ephrase

¹Le bureau de communication traite des données personnelles, y compris des données personnelles sensibles, et des données concernant des personnes morales, y compris des données sensibles concernant des personnes morales. Le droit d’accès est régi par les art. 7 ss de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération¹¹⁹.

²… Les informations peuvent contenir des données personnelles sensibles et des don- nées sensibles concernant des personnes morales.