Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

19. Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation68

Art. 11, al. 1, 1^èrephrase

¹Les art. 57q^bisà 57x la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁶⁹ et la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des don- nées⁷⁰ s’appliquent aux géodonnées de base relevant du droit fédéral. ...

20. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS71

Art. 1, al. 1, phrase introductive et al. 3

¹La présente loi règle le traitement de données personnelles et des données concer- nant des personnes morales (données), données sensibles comprises, dans les sys- tèmes d’information et lors de l’engagement de moyens de surveillance de l’armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) par:

³Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions sur la protection des données, les art. 57q^bisà 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou- vernement et de l’administration (LOGA)⁷² et la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁷³ sont applicables.

Art. 2a, al. 1, let. b et c

Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 6, let. b

Les autorités compétentes et les commandements militaires peuvent, dans le cadre de la coopération avec les autorités et commandements militaires d’autres pays ainsi qu’avec les organisations internationales, traiter des données et notamment les rendre accessibles en ligne:

b. lorsque des dispositions d’exécution édictées par le Conseil fédéral pour la présente loi ou un accord international conclu par le Conseil fédéral le pré- voient et que ni la LOGA⁷⁴ et ni la LPD⁷⁵ ne soumettent le traitement de ces données à l’existence d’une base dans une loi au sens formel.

⁶⁸RS 510.62

69 RS 172.010

⁷⁰RS 235.1

⁷¹RS 510.91

72 RS 172.010

⁷³RS 235.1

74 RS 172.010