Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

^2terLe droit d’accès aux données collectées dans le cadre des localisations par télé- phonie mobile visées à l’art. 23q, al. 3, LMSI⁹⁶ est régi par les art. 57t et 57u LOGA et par la LPD si l’autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.

31. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications97

Art. 13b, al. 1, 2^ephrase, 2, phrase introductive, et 4, 1^èrephrase

¹… Ne concerne que les textes allemand et italien

²Ne concerne que les textes allemand et italien

⁴Ne concerne que les textes allemand et italien …

32. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision98

Art. 88, al. 2

²Le traitement des données est régi par les articles 57q^bisà 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹⁹ et par les disposi- tions de la LPD¹⁰⁰ applicables aux organes fédéraux.

33. Loi du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac101

Art. 39 Traitement de données personnelles et de données concernant des per- sonnes morales

¹Les autorités fédérales et cantonales compétentes sont autorisées à traiter des don- nées personnelles, y compris des données relatives aux poursuites et aux sanctions administratives ou pénales, ainsi que des données concernant des personnes morales, pour autant que cela s’avère nécessaire à l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi.

²Le Conseil fédéral définit la forme du traitement et la nature des données traitées; il fixe les délais de conservation et de destruction de ces données.

⁹⁶RS 120

⁹⁷RS 784.10

⁹⁸RS 784.40

99 RS 172.010