Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

l’administration¹⁰⁸ et par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁰⁹.

39. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale110

Art. 16, al. 4^bis, 2^ephrase, et 5

^4bis... Ce dernier n’est pas autorisé à transmettre ces données sans le consentement de la Banque nationale, nonobstant l’art. 57s^quinquiesde la loi du 21 mars 1997 sur l’orga- nisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹¹¹ et l’art. 39 LPD¹¹².

⁵Au surplus, les données concernant les personnes morales sont régies par les art. 57q^bisà 57x LOGA et les données concernant les personnes physiques par la LPD.

40. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent113

Art. 29, al. 1, 2^ephrase, 2, 2^ephrase, 2^bis, 2^eet 3^ephrases

¹… Les renseignements peuvent contenir des données personnelles sensibles et des données sensibles concernant des personnes morales.

²... Ces données comprennent notamment des informations financières ainsi que d’autres données personnelles sensibles et d’autres données sensibles concernant des personnes morales collectées dans des procédures pénales, pénales administratives ou administratives, y compris dans des procédures pendantes.

^2bis... Les renseignements peuvent contenir des données personnelles sensibles et des données sensibles concernant des personnes morales. L’art. 30, al. 2 à 5, est applicable par analogie.

Art. 29b, al. 1, 2^ephrase

¹… Les renseignements peuvent contenir des données personnelles sensibles et des données sensibles concernant des personnes morales.

Art. 30, al. 1, phrase introductive

¹Le bureau de communication peut transmettre à un homologue étranger les données personnelles, y compris les données personnelles sensibles, les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des personnes mo- rales, et les autres informations dont il dispose ou qu’il peut obtenir en vertu de la présente loi si ce dernier remplit les conditions suivantes: