Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

b^terla personne morale concernée a rendu ses données accessibles à tout un cha- cun et ne s’est pas expressément opposée à la communication;

⁴Ils peuvent en outre communiquer d’office des données concernant des personnes morales dans le cadre de l’information officielle du public, ou en vertu de la loi du 17 décembre 2004⁵ sur la transparence (LTrans), si les conditions suivantes sont réu- nies:

⁵Ne concerne que le texte allemand

⁶Les organes fédéraux refusent la communication, la restreignent ou l’assortissent de charges:

a. si un intérêt public important ou un intérêt digne de protection manifeste de la personne morale concernée l’exige, ou

b. si une obligation légale de garder le secret ou une disposition particulière de protection des données concernant des personnes morales l’exigent.

Art. 57s^bisRelation avec la protection des données concernant des personnes

morales dans un acte législatif spécial

¹Si un acte législatif spécial contient des dispositions sur la protection des données personnelles, mais pas de dispositions sur la protection des données concernant des personnes morales, les dispositions sur la protection des données personnelles s’ap- pliquent également aux données concernant des personnes morales.

²Les dispositions de droit spécial ne s’appliquent pas aux données concernant des personnes morales lorsqu'elles:

a. concernent le niveau de protection adéquat des données pour la communica- tion de données à l’étranger, ou

b. concernent la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

³Le Conseil fédéral règle l’applicabilité des dispositions relatives à la sécurité des données personnelles aux données concernant des personnes morales.

Art. 57s^terSous-traitance

¹Le traitement de données concernant des personnes morales peut être confié à un sous-traitant pour autant qu’un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions sui- vantes soient réunies:

a. seuls sont effectués les traitements que l’organe fédéral responsable serait en droit d’effectuer lui-même;

b. aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l’interdit.

²Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu’avec l’auto- risation préalable de l’organe fédéral responsable.

³Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que l’organe fédéral responsable.

5 RS 152.3