Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

f. le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données sont communiquées, ainsi que, lorsque des données sont communi- quées à l’étranger, le nom de l’État ou de l’organisme international auquel elles sont communiquées.

³L’organe fédéral responsable du traitement qui fait traiter des données par un soustraitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.

⁴Aucune personne morale ne peut renoncer par avance au droit d’accès.

⁵L’organe fédéral responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements de- mandés.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités du droit d’accès, la responsabilité en cas de trai- tement commun, les délais et les exceptions à la gratuité, notamment si la communica- tion de l’information exige des efforts disproportionnés.

Art. 57u Restrictions au droit d’accès

¹L’organe fédéral responsable du traitement peut refuser, restreindre ou différer la communication des renseignements dans les cas suivants:

a. une loi au sens formel le prévoit;

b. les intérêts prépondérants d’un tiers l’exigent;

c. la demande d’accès est manifestement infondée notamment parce qu’elle poursuit un but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière.

²Il est au surplus possible de refuser, de restreindre ou de différer la communication des renseignements dans les cas suivants:

a. si un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou exté- rieure de la Suisse, l’exige ;

b. si la communication des informations est susceptible de compromettre une enquête, une instruction ou une procédure judiciaire ou administrative.

³L’organe fédéral responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations.

Art. 57v Prétentions et procédure

¹Toute personne morale qui a un intérêt digne de protection peut exiger de l’organe fédéral responsable:

a. qu’il s’abstienne de procéder à un traitement illicite;

b. qu’il supprime les effets d’un traitement illicite;

c. qu’il constate le caractère illicite du traitement.

²La personne morale peut en particulier demander que l’organe fédéral:

a. rectifie les données, les efface ou les détruise;