Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 70, al. 2

²Les données sensibles au sens de l’art. 57q^bisLOGA¹⁷ et de l’art. 5, let. c, LPD¹⁸ peuvent être traitées dans le système d’information dans la mesure où elles sont né- cessaires à l’exécution de la procédure.

Art. 75, al. 4

⁴En cas de soupçon fondé d’usurpation d’identité ou d’utilisation abusive de res- sources d’adressage, les services visés à l’art. 74, al. 5, informent la personne concer- née. L’art. 20 LPD¹⁹ est réservé. Cette réserve s’applique par analogie aux personnes morales.

4. Loi du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile20

Art. 4, al. 2

Les données sensibles au sens de l’art. 57q^bisde la loi du 21 mars 1997 sur l’organi- sation du gouvernement et de l’administration (LOGA)²¹ et de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²² peuvent être traitées dans le système d’information, pour autant que l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 3 de la présente loi en dépende.

Art. 6

¹Les demandes visant à obtenir un droit d’accès à des données personnelles (57t LOGA²³ et art. 25 LPD²⁴) et celles visant à rectifier des données inexactes (57v, al. 2, let. a, LOGA et art. 41, al. 2, let. a, LPD) doivent être adressées au SEM.

²Les recours sont régis par l’art. 57v LOGA ou l’art. 41 LPD et doivent être adressés au SEM.

Art. 7, al. 2

²Il s’assure de l’exactitude des données personnelles qu’il traite.

17 RS 172.010

¹⁸RS 235.1

¹⁹RS 235.1

²⁰RS 142.51

21 RS 172.010

²²RS 235.1

23 RS 172.010