Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16a, al. 1, 1^èrephrase

¹Lorsqu’ils traitent des données, les gestionnaires d’infrastructure sont soumis aux art. 57q^bisà 57x LOGA⁸⁸ et aux art. 33 à 42 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁸⁹. ...

29. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs90

Art. 54, al. 1, 1^èrephrase

¹Pour leurs activités relevant de la concession et de l’autorisation, les entreprises sont soumises aux articles 57q^bisà 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁹¹ et aux art. 33 à 42 de la loi fédérale du 25 sep- tembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁹². ...

30. Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication93

Art. 4

Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 10, al. 1, let. b, 2, 1^èrephrase et 2^ter

¹En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d’une procédure pénale ou de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire, sont applicables:

b. au droit d’accès aux données après la clôture de la procédure: les art. 57t et 57u de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’ad- ministration (LOGA)⁹⁴ et la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protec- tion des données (LPD)⁹⁵ si l’autorité saisie de la demande d’entraide judi- ciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.

²Le droit d’accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par les art. 57t et 57u LOGA et par la LPD si l’autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit can- tonal si cette autorité est cantonale. ...

88 RS 172.010

⁸⁹RS 235.1

⁹⁰RS 745.1

91 RS 172.010

⁹²RS 235.1

⁹³RS 780.1

94 RS 172.010