Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

5. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité25

Art. 10

Le traitement des données est régi dans le cadre de la présente loi par les art. 57q^bisà 57x de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administra- tion²⁶ et la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁷.

6. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage28

Art. 1, al. 1, let. b

¹La présente loi règle l’archivage des documents:

b. du Conseil fédéral, de l’administration fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)²⁹, et des formations de l’armée;

Art. 15, al. 1, 1^èrephrase

¹La communication de renseignements et le droit d’accès aux archives sont régis par les art. 57t et 57u LOGA³⁰ et par les dispositions de la loi fédérale du 25 sep- tembre 2020 sur la protection des données³¹. ...

7. Loi du 17 décembre 2004 sur la transparence32

Art. 3, al. 2, 2^ephrase

²... Si le demandeur est une personne morale, l’accès aux documents officiels conte- nant des données le concernant est régi par les art. 57t et 57u la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)³³.

Art. 9, al. 2, 1^èrephrase

²Lorsque la demande d’accès porte sur des documents officiels qui ne peuvent pas être rendus anonymes, l’art. 36 LPD³⁴ est applicable pour les données personnelles et l’art. 57s LOGA³⁵ pour les données concernant des personnes morales. ...

²⁵RS 143.1

26 RS 172.010

²⁷RS 235.1

²⁸RS 152.1

29 RS 172.010

30 RS 172.010

³¹RS 235.1

³²RS 152.3

33 RS 172.010

³⁴RS 235.1

35 RS 172.010