Projet

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration «%ASFF_YYYY_ID»

c. le traitement est nécessaire pour protéger la vie ou l’intégrité corporelle d’un tiers et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne morale concernée dans un délai raisonnable.

Art. 57r^bisTraitement automatisé de données dans le cadre d’essais pilotes

¹Le Conseil fédéral peut autoriser, avant l’entrée en vigueur d’une loi au sens formel, le traitement automatisé de données sensibles concernant des personnes morales si les conditions suivantes sont réunies:

a. les tâches qui nécessitent ce traitement sont réglées dans une loi au sens formel déjà en vigueur;

b. des mesures appropriées sont prises aux fins de réduire au minimum les at- teintes aux droits fondamentaux de la personne morale concernée;

c. la mise en œuvre du traitement rend indispensable une phase d’essai avant l’entrée en vigueur de la loi au sens formel, en particulier pour des raisons techniques.

²Un essai pilote est indispensable si l’une des conditions suivantes est remplie:

a. l’accomplissement des tâches nécessite l’introduction d’innovations tech- niques dont les effets doivent être évalués;

b. l’accomplissement des tâches nécessite la prise de mesures organisationnelles ou techniques importantes dont l’efficacité doit être examinée, notamment dans le cadre d’une collaboration entre les organes fédéraux et les cantons;

c. l’accomplissement des tâches nécessite de rendre accessibles en ligne les don- nées concernant des personnes morales.

³Le Conseil fédéral règle le traitement automatisé de données par voie d’ordonnance.

⁴L’organe fédéral responsable transmet, au plus tard deux ans après la mise en œuvre de l’essai pilote, un rapport d’évaluation au Conseil fédéral. Dans ce rapport, il lui propose la poursuite ou l’interruption du traitement.

⁵Le traitement automatisé de données doit être interrompu dans tous les cas si aucune loi au sens formel prévoyant la base légale nécessaire n’est entrée en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la mise en œuvre de l’essai pilote.

Art. 57s, al. 1, 3, phrase introductive, let. b^biset b^ter, 4, phrase introductive, 5, 1^ère

phrase et 6, let. a et b

¹Les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données concernant des personnes morales que s’il existe une base légale.

³En dérogation aux al. 1 et 2, ils peuvent, dans un cas d’espèce, communiquer des données concernant des personnes morales si l’une des conditions suivantes est rem- plie:

b^bisla communication des données est nécessaire pour protéger la vie ou l’inté- grité corporelle d’un tiers et il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne morale concernée dans un délai raisonnable;