Rapport sur les résultats

formulé diverses propositions concernant le rapport sur l’état de la technique. Celles-ci sont consignées dans les dispositions correspondantes.

5.4 Examen complet facultatif

Plusieurs cantons⁵⁸ et d’autres participants à la consultation⁵⁹ soutiennent et saluent l’introduction d’un examen complet quant au fond facultatif. Deux partis⁶⁰ estiment que l’examen complet constitue un instrument précieux, qui renforcera la crédibilité des brevets suisses. En effet, selon eux, celui-ci permettra aux inventeurs et aux PME d’éviter le recours à des procédures de brevetage étrangères plus coûteuses. Le caractère facultatif de cet examen offrirait, en outre, une flexibilité appréciable, puisque chaque déposant pourrait choisir la solution la mieux adaptée à ses besoins spécifiques.

5.5 Utilisation de pièces techniques rédigées en anglais

Aucune objection n’est formulée concernant la possibilité d’utiliser des pièces techniques rédigées en anglais. Au total, onze cantons et trois autres participants à la consultation⁶¹ saluent explicitement cette possibilité, tandis qu’un canton⁶² relève qu’elle répond à un réel besoin.

5.6 Harmonisation des dispositions relatives aux registres avec les autres droits de PI, et distinction entre le registre des brevets et le registre des CCP

Un canton⁶³ se félicite de l’harmonisation des dispositions relatives aux registres avec celles des autres droits de PI, notamment avec l’OPM. De son point de vue, cette harmonisation permet plusieurs simplifications pour les demandeurs.

5.7 Rehaussement du seuil de revendications comprises dans la taxe de dépôt

Un canton⁶⁴ considère que l’augmentation du nombre de revendications qu’il est possible de déposer sans surtaxe améliore la compétitivité de la voie nationale suisse, notamment pour les demandes complexes nécessitant une protection technique étendue. Deux participants⁶⁵ saluent le rehaussement prévu, estimant qu’il permettra de réduire les coûts pour les déposants.

6 Prises de position article par article

Art. 3, al. 1 à 3

Neuf participants à la consultation⁶⁶ accueillent favorablement la possibilité d’utiliser des pièces techniques rédigées en anglais. Dans sa prise de position, le TAF observe que certains aspects de l’avant-projet, tels que le régime linguistique, divergent des dispositions de la PA.