Rapport sur les résultats

Deux partis politiques¹⁹ soutiennent le projet et acceptent les modifications proposées. L’un d’entre eux²⁰ relève que les changements suggérés profitent de manière équilibrée à l’ensemble des parties prenantes et que l’accès au système doit rester aussi simple que possible pour tous (PME, start-up, institutions académiques, etc.), sans être inutilement compliqué.

Une association faîtière de l’économie qui œuvre au niveau national²¹ a explicitement renoncé à prendre position. Une autre association²² se déclare favorable au projet, estimant que cette révision clarifie de manière satisfaisante la base légale en vigueur. Elle considère cette étape comme logique et pertinente pour une mise en œuvre opérationnelle de la révision législative. En effet, celle-ci poursuit la modernisation de manière cohérente et crée une base solide pour une application pratique et favorable à l’innovation. L’association relève néanmoins que la structure actuelle de la réglementation relative aux taxes et aux procédures dans la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral des brevets entraîne des coûts globaux nettement plus élevés que ceux du brevet européen, sans que cette différence se justifie par la taille nettement plus modeste du marché suisse. Elle propose de réduire les taxes nationales, afin de renforcer l’attractivité du brevet suisse par rapport au brevet européen. Pour les propositions de modification spécifiques relatives à certains articles, l’association renvoie expressément à l’avis d’une organisation²³.

Dans sa prise de position, le TAF relève un manque de clarté concernant la répartition des compétences entre le TFB et le TAF, et demande que ce point soit précisé dans l’ordonnance. Il souligne en outre que l’avant-projet réglemente certains aspects différemment de ce que prévoit la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)²⁴.

Dans seize prises de position, d’autres parties intéressées²⁵ (associations, organisations et entreprises) se déclarent clairement favorables au projet et soutiennent largement les modifications proposées. Les associations de PI²⁶ ont harmonisé leurs prises de position au sein d’un groupe de travail commun. Les critiques, objections et propositions de modification sont expliquées plus en détail au ch. 6.

4.2 Rejet de principe

Un participant à la consultation²⁷ rejette la révision dans son ensemble arguant qu’il s’agit, pour la Suisse, d’une solution en faveur d’une minorité qui n’apporte aucune valeur ajoutée aux entreprises helvétiques ayant une orientation internationale. Ce commentaire se réfère toutefois en premier lieu à la révision de la LBI²⁸ arrêtée par le Parlement. S’agissant de l’AP-OBI, ce participant critique plusieurs dispositions et propose diverses modifications (pour plus de détails, se référer au ch. 6).

4.3 Critique des propositions de l’avant-projet jugées insuffisantes

Plusieurs participants à la consultation jugent que certaines propositions de l’avant-projet sont insuffisantes à divers égards. Les avis critiques relatifs aux principaux points de l’AP-OBI sont exposés au ch. 5.

19

PLR, UDC

20

UDC

21

UPS

22

economiesuisse

23

INGRES

24

RS 172.021