Rapport sur les résultats

Art. 7, al. 2

Le TAF relève que certains aspects de l’avant-projet, notamment les délais légaux, divergent des dispositions de la PA.

Art. 11, al. 1, let. b, c, d, i, j, m, o, q, s et u

Treize participants à la consultation⁶⁷ rejettent expressément les adaptations proposées concernant la poursuite de la procédure. Trois participants⁶⁸ se réfèrent exclusivement à la let. c et suggèrent – dans la mesure où la traduction des pièces techniques rédigées en anglais est produite à titre facultatif – que ces documents facultatifs puissent être produits à tout moment. Les associations de PI, deux autres associations et deux organisations⁶⁹ demandent la suppression des let. b, c, d, i, j, m, o, q, s et u, ou au minimum des let. q et s. À leurs yeux, la poursuite de la procédure constitue une voie de recours simple pour remédier à une perte de droits. Elle devrait donc être conçue dans un esprit favorable aux demandeurs, tout en garantissant une protection adéquate des tiers. Ces derniers resteraient suffisamment protégés par le délai d’exclusion de six mois prévu à l’art. 46a, al. 2, LBI rév. Les parties prenantes ajoutent que l’examen d’une requête de poursuite de la procédure par l’IPI est aisé, car il se limite à vérifier trois points : l’observation du délai de dépôt, l’accomplissement de l’acte omis et le paiement de la taxe correspondante. La pratique des tribunaux concernant la réintégration étant très stricte, ces requêtes échoueraient dans la majorité des cas. Souvent, la poursuite de la procédure constituerait donc la seule voie de recours contre une perte de droits, de sorte que son champ d’application devrait être étendu et non restreint. Les incertitudes techniques et humaines liées à la notification, notamment par courrier électronique, ainsi que les motifs courants d’inobservation du délai justifieraient le maintien de cet instrument – en particulier dans un contexte international et en faveur des PME. La perception de taxes et l’instauration de délais de réponse courts, mais adéquats limiteraient les risques d’abus. L’impact sur la sécurité juridique pour le public resterait inférieur à celui de la réintégration, et négligeable par rapport à la durée de l’examen ou à la durée maximale de protection du brevet.

De leur point de vue, la portée de la poursuite de la procédure a également été élargie dans le droit européen. Les délais qui commencent à courir sans notification de l’autorité présenteraient un risque accru pour les demandeurs peu expérimentés. Par conséquent, la poursuite de la procédure devrait constituer la règle et n’être exclue que pour des motifs sérieux et graves, si l’acte omis peut être accompli par un autre moyen ou si les conséquences entraînées par l’inobservation du délai sont négligeables. Dans l’ensemble, la poursuite de la procédure contribuerait également à alléger la charge de l’IPI, dans la mesure où elle préviendrait des procédures de réintégration complexes. Une extension des exceptions ne semblerait dès lors ni nécessaire, ni objectivement justifiée.

En ce qui concerne les let. q et s, les organisations susmentionnées relèvent en outre que la poursuite de la procédure n’a, jusqu’à ce jour, occasionné aucun retard significatif dans les procédures. Elles précisent, à propos de la let. q, que l’exclusion envisagée crée une divergence juridique par rapport à la CBE 2000, celle-ci postulant que les exigences à satisfaire pour l’entrée dans la phase européenne conformément à la règle 159 RE CBE 2000 peuvent faire l’objet d’une poursuite de la procédure au sens de l’art. 121 CBE 2000. À leur avis, la modification prévue de la let. q entraîne, du moins en partie, des divergences indésirables et injustifiées avec la CBE 2000.

Un autre participant à la consultation⁷⁰ rejette également les modifications proposées, arguant que la poursuite de la procédure en cas de délai non observé ne porte pas atteinte aux droits