Rapport sur les résultats

Art. 87

Plusieurs participants à la consultation⁹¹ demandent la réintroduction de la recherche de type international prévu à l’art. 59, al. 5, let. b, LBI. La possibilité de demander une recherche de type international présenterait un intérêt pratique pour les demandeurs, car elle permet d’obtenir la restitution de la taxe de recherche en cas de dépôt ultérieur d’une demande internationale ou européenne. En pratique, la suppression de cette option aurait pour conséquence qu’une demande suisse ne serait quasiment plus envisagée comme demande prioritaire avant une internationalisation via une demande PCT. Cela aurait pour conséquence que seules des demandes de brevet européen seraient alors déposées comme demandes prioritaires, entraînant un recul sensible du nombre annuel de demandes suisses.

Art. 89, al. 2

Une association⁹² propose de compléter l’al. 2 comme suit : « Les documents sont énumérés en relation avec les revendications auxquelles ils se rapportent. Si nécessaire, l’IPI met en évidence les parties déterminantes de chaque document. Auf eine Wertung oder Kategorisierung der Dokumente in Bezug auf ihre mögliche Relevanz für die Neuheit und erfinderische Tätigkeit der Patentansprüche wird verzichtet. »⁹³ Dans sa teneur actuelle, l’al. 2 laisserait entendre que le rapport sur l’état de la technique s’apparente à un rapport de recherche de l’OEB, qui comporte une catégorisation des documents selon leur pertinence, telle que définie par l’examinateur (catégorie X, Y, A, etc.). Or, le rapport sur l’état de la technique serait établi par une seule personne à un stade très précoce de la procédure de délivrance, dans la perspective d’un éventuel examen complet ultérieur. Dans ce contexte, une catégorisation ou une évaluation des documents serait généralement établie avec prudence et de manière plutôt défavorable au déposant. La publication d’un tel rapport critique sur l’état de la technique dans le fascicule de la demande reviendrait à mettre formellement en doute la légitimité d’un brevet partiellement examiné. Une telle approche ne paraîtrait pas opportune, d’autant plus si l’on considère que l’évaluation risque d’être plutôt défavorable en raison de la nature de la procédure. De plus, elle pourrait réduire l’attrait du brevet partiellement examiné par rapport à des titres comparables délivrés à l’étranger, avec un impact potentiel sur le nombre de dépôts en Suisse. Pour ces motifs, l’association propose de renoncer à toute catégorisation ou évaluation des documents en fonction de la nouveauté et de l’activité inventive dans le rapport sur l’état de la technique. Les documents cités restant publiés, les tiers conserveraient la possibilité d’apprécier aisément eux-mêmes la validité juridique du brevet partiellement examiné.

Art. 90

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations⁹⁴ demandent la suppression des al. 1 et 2 ainsi que la reformulation de l’al. 3, qui deviendrait l’al. 1, comme suit : « L’IPI peut inviter le demandeur à lui communiquer dans un délai de trois mois des informations sur l’état de la technique qui a été pris en considération dans d’autres procédures de brevet bis zum Datum der Aufforderung (jusqu’à la date de l’invitation) et qui porte sur une invention faisant l’objet de la demande de brevet. » En l’absence d’une telle adaptation, l’art. 90 AP-OBI serait difficilement applicable pour le demandeur. À titre d’exemple, si une demande suisse devait être déposée avec priorité sur une demande allemande, le mandataire suisse recevrait généralement le mandat peu avant l’échéance du délai de priorité, sans information quant à l’existence d’une éventuelle recherche préalable. Il lui serait alors matériellement impossible de satisfaire aux exigences de l’al. 2. Même si aucune conséquence juridique