Rapport sur les résultats

Au total, 21 cantons⁵, deux partis politiques⁶, une organisation faîtière de l’économie œuvrant au niveau national⁷, le TAF ainsi que seize organisations intéressées⁸ et un particulier⁹ ont remis une prise de position écrite. Les associations de propriété intellectuelle¹⁰ (PI) ont harmonisé leurs prises de position au sein d’un groupe de travail commun. Le TF et le TFB, ainsi que sept autres participants à la consultation¹¹ ont expressément renoncé à prendre position. Au total, le présent rapport se fonde sur 50 avis et résume les résultats de la procédure de consultation. Les prises de position détaillées peuvent être consultées dans la version originale des avis¹².

Sauf indication contraire, la numérotation des articles est celle de l’AP-OBI.

3 Liste des participants à la consultation

Une liste des cantons, partis, organisations et personnes ayant pris position dans le cadre de la procédure de consultation figure en annexe.

4 Prises de position reçues

4.1 Accord de principe

La grande majorité des cantons¹³ accueille favorablement, autrement dit soutient ou approuve l’avant-projet, sans faire de commentaires de fond ni soulever d’objections. Quatre cantons¹⁴ ont quant à eux renoncé à prendre position.

Un canton¹⁵ relève l’importance de garantir que les avancées proposées profitent de manière équilibrée à l’ensemble des parties prenantes : start-up, PME, institutions académiques et initiatives issues de l’open science. À cet égard, il serait essentiel que la mise en œuvre concrète de l’ordonnance veille à ne pas complexifier inutilement l’accès au système pour les acteurs émergents aux ressources limitées. Trois cantons¹⁶ estiment que le projet offre un potentiel pour soutenir l’innovation et renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Deux cantons¹⁷ approuvent la révision sur le principe, tout en formulant des remarques sur certains points susceptibles d’être améliorés, notamment en ce qui concerne les langues de procédure, le recours aux traductions ainsi que la suppression de la possibilité de poursuite de la procédure pour certains délais non observés.

Un canton¹⁸ considère que l’augmentation nécessaire des annuités, destinée à couvrir les coûts supplémentaires, reste modérée, permettant ainsi à la Suisse de rester un lieu abordable pour le maintien des brevets. Compte tenu de certaines modifications procédurales, il propose de réaliser une évaluation de la mise en œuvre après un certain délai suivant l’entrée en vigueur, qui impliquerait les utilisateurs concernés et les entreprises.