Rapport sur les résultats

4.3.5 Réintroduction de la recherche de type international

Certains participants à la consultation³⁸ demandent de rétablir la recherche de type international. De leur avis, sa suppression nuirait à l’attractivité du brevet suisse (pour les détails, se référer au ch. 6).

4.3.6 Version corrigée des pièces techniques en cas de renonciation partielle

L’art. 112, al. 2, AP-OBI prévoit que la requête en renonciation partielle doit être accompagnée d’une version corrigée des pièces techniques. Plusieurs participants³⁹ jugent qu’il n’est pas toujours justifié de soumettre une version (entièrement) corrigée des pièces techniques lorsque celles-ci sont volumineuses et qu’elles subissent uniquement des modifications ponctuelles. Ils proposent que, dans de tels cas, seules les pages de remplacement soient fournies (pour plus de détails, se référer au ch. 6).

4.3.7 Échange d’écritures pendant la procédure de recours versé au dossier

Plusieurs parties prenantes à la consultation⁴⁰ demandent que les échanges d’écritures pendant la procédure de recours soient versés au dossier, pour des motifs de transparence, de convivialité et d’harmonisation internationale (art. 117, al. 2, et 161, al. 2, AP-OBI).

4.3.8 Réclamation du paiement des annuités échues pour les demandes scindées

En ce qui concerne les demandes scindées, plusieurs participants à la consultation⁴¹ relèvent que la réclamation des annuités échues au moment de l’entrée dans la phase nationale n’est pas réglementée. Ils proposent d’introduire un mécanisme de réclamation du paiement similaire à celui prévu par la CBE 2000 (art. 15, al. 3, et 147, al. 4, AP-OBI).

4.3.9 Autres remarques

Plusieurs participants⁴² souhaitent la reprise, dans le projet, de diverses règles du PCT et de son règlement d’exécution⁴³, appliquées indirectement aujourd’hui.

Un canton⁴⁴ se félicite du fait que l’extension de certains délais procéduraux de deux à trois mois aligne la pratique suisse avec celle de l’OEB.

5 Avis sur les principaux points de l’avant-projet

Ce chapitre présente une synthèse des avis relatifs aux principaux points de l’AP-OBI. Les commentaires détaillés article par article sont exposés au ch. 6.

38

AIPPI Suisse, AROPI, economiesuisse, Frei, INGRES, Isler & Pedrazzini, LES-CH, LIPAV,

SWISS MEDTECH, swissuniversities, VESPA/ACBSE, VIPS/ACBIS, VSP/ASCPI

39

AIPPI Suisse, AROPI, economiesuisse, Frei, INGRES, Isler & Pedrazzini, LES-CH, LIPAV,

SWISS MEDTECH, VESPA/ACBSE, VIPS/ACBIS, VSP/ASCPI

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AIPPI Suisse, AROPI, economiesuisse, Frei, INGRES, Isler & Pedrazzini, LES-CH, LIPAV,

SWISS MEDTECH, VESPA/ACBSE, VIPS/ACBIS, VSP/ASCPI

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AIPPI Suisse, AROPI, Frei, Isler & Pedrazzini, LES-CH, LIPAV, VESPA/ACBSE, VIPS/ACBIS, VSP/ASCPI 42

AIPPI Suisse, AROPI, economiesuisse, Frei, INGRES, Isler & Pedrazzini, LES-CH, LIPAV,

SWISS MEDTECH, VESPA/ACBSE, VIPS/ACBIS, VSP/ASCPI

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Règlement d’exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets (RE PCT);

RS 0.232.142.21