Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la consultation

1 Objet de la consultation

La révision de la loi sur les brevets adoptée par le Parlement le 15 mars 2024 (LBI rév.)¹ prévoit des nouveautés pour le brevet suisse. L’avant-projet de révision de l’ordonnance sur les brevets (AP-OBI) concrétise ces modifications législatives et définit les modalités de la nouvelle procédure de délivrance des brevets. En font notamment partie la recherche obligatoire sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, l’examen facultatif de l’invention sous l’angle de la nouveauté et de l’activité inventive, ainsi que la possibilité de déposer les pièces techniques en anglais.

L’adaptation à la LBI rév. est l’occasion de moderniser l’ordonnance actuelle qui est en vigueur depuis le 1^erjanvier 1978. De nombreuses règles ne répondent pas au besoin, de nos jours, de déposer, gérer et conserver autant que possible les documents au format numérique. Les modifications proposées dans l’avant-projet de révision totale doivent permettre de lever les obstacles actuels à la numérisation ainsi que de faciliter la communication électronique avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et la gestion électronique des données.

Différentes mesures prévoient également la simplification de la procédure de délivrance des brevets à travers l’élimination d’obstacles et de freins et une harmonisation des délais. Les demandeurs se voient en outre offrir plusieurs possibilités d’accélérer le traitement de leur demande : ils pourront par exemple requérir le début anticipé de l’examen complet quant au fond.

De plus, certaines dispositions sont harmonisées avec celles de la Convention sur le brevet européen (CBE)² et celles de l’ordonnance sur la protection des marques (OPM) et de l’ordonnance sur les designs³. Pour les demandeurs, il en résulte de nombreuses optimisations et simplifications techniques.

La structure désuète de l’ordonnance en vigueur a perdu en clarté à force de révisions partielles. L’avant-projet de révision propose d’y remédier.

Les mesures à la frontière, régies par les art. 112 à 112f de la législation en vigueur, ne faisaient pas l’objet de la consultation. Cette exclusion s’explique par le fait que ces dispositions n’ont été mises en vigueur par le Conseil fédéral que le 1^erjuillet 2025. Elles sont intégrées dans le projet d’ordonnance sur les brevets (art. 20 à 29)⁴.

2 Déroulement de la procédure de consultation

L’AP-OBI a été mis en consultation du 30 avril au 22 août 2025. Les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, le gouvernement de la principauté du Liechtenstein, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national, le Tribunal fédéral (TF), le Tribunal fédéral des brevets (TFB), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et d’autres organisations intéressées ont été invités à s’exprimer.

1

FF 2024 685

2

Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, révisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000);

RS 0.232.142.2.