Rapport sur les résultats

Art. 198, al. 2

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹²⁹ proposent de supprimer l’exclusion de la poursuite de la procédure en cas de paiement ultérieur des taxes de dépôt et de recherche. Cette démarche permettrait de garantir que les demandeurs disposent de suffisamment de temps pour évaluer la situation.

7 Accès aux avis exprimés

En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 1^erjanvier 1900 sur la procédure de consultation¹³⁰, sont accessibles au public les avis exprimés après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats de la consultation après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. L’ensemble des prises de position¹³¹ peuvent être consultées sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral (art. 16 OCo¹³²).