Rapport sur les résultats

Art. 104, al. 3 et 4

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹⁰³ proposent qu’en cas de modification des pièces techniques, il ne soit pas nécessaire de déposer une nouvelle version complète, mais uniquement les pages de remplacement concernées. Elles justifient cette proposition en soulignant que l’exigence imposée par l’al. 3 de déposer une version corrigée des pièces techniques en cas de modification semble peu conviviale et fastidieuse. Pour les modifications minimes, par exemple la mention d’un document supplémentaire de l’état de la technique dans l’introduction, il paraîtrait disproportionné d’exiger le dépôt d’une version complète corrigée de la description, au risque que des erreurs s’y glissent. En revanche, en cas de modifications importantes plus conséquentes, le dépôt d’une version complète corrigée demeurerait judicieux.

Ils suggèrent en outre d’étendre l’al. 4 par analogie avec la règle 137, par. 5, RE CBE 2000. L’al. 4 en vigueur limiterait la possibilité d’inclure des caractéristiques issues de la description. Dans la plupart des pays, il serait possible d’inclure les caractéristiques qui n’ont pas fait l’objet de la recherche, mais qui sont liées à l’invention initialement revendiquée de manière à former un seul concept inventif.

Art. 107

Un participant à la consultation¹⁰⁴ propose, de manière générale, de modifier la terminologie utilisée pour l’examen quant au fond afin d’introduire des termes « relativement » compréhensibles. Il formule différentes propositions à cet effet (se référer à ce sujet aux commentaires relatifs aux art. 101 et 102). Il souhaite en outre préciser le titre actuel en « Prüfungsgegenstand und Verfahren » (« Objet de l’examen et procédure »). Enfin, il propose d’ajouter un nouvel al. 4 afin de permettre la suspension de la procédure d’examen sur requête du demandeur. Cette requête devrait avoir la priorité sur toute demande d’un tiers visant à obtenir un examen complet quant au fond.

Art. 112, al. 2

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹⁰⁵ proposent de modifier l’al. 2 comme suit : « La requête en renonciation partielle doit être accompagnée d’une version corrigée des pièces techniques ou des Ersatzseiten (pages de remplacement). L’IPI peut exiger que les modifications par rapport à la version en vigueur soient consignées. » En guise de justification, elles avancent qu’il ne semble pas toujours approprié de soumettre une version complète corrigée des pièces techniques. En particulier dans le cas de documents volumineux qui font uniquement l’objet de modifications ponctuelles, il serait plus simple de ne fournir que les pages modifiées correspondantes. Cette solution faciliterait également considérablement l’examen des modifications par l’IPI ou par des tiers, car il se concentrerait, en définitive, uniquement sur les pages de remplacement.

Art. 117, al. 2

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹⁰⁶ demandent la suppression pure et simple de l’al. 2. Elles souhaitent que l’IPI rende accessible à toute personne, dans le cadre de la consultation des dossiers, les mémoires issus des procédures de