Rapport sur les résultats

recours devant les instances compétentes. À leurs yeux, dans un souci de transparence, de convivialité et d’harmonisation internationale, l’échange d’écritures dans le contexte de la procédure de recours doit faire partie intégrante du dossier, à l’instar de la pratique de l’OEB. Le modèle éprouvé de l’OEB montre que cette solution est réalisable. Les intérêts à protéger pourraient ainsi être préservés de manière ciblée.

Art. 123, al. 1

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹⁰⁷ proposent d’inscrire dans le registre des brevets d’autres indications, à savoir : la date de la décision de rejet, la date de réception, le numéro de référence ainsi que la force exécutoire d’une éventuelle procédure de recours, la date de réception d’une requête de poursuite ou de réintégration de la procédure, et la décision correspondante. Afin d’accroître la sécurité juridique et la transparence, les tiers devraient pouvoir consulter à tout moment le registre pour connaître le statut juridique actuel d’une demande de brevet ou d’un brevet, y compris un éventuel rejet et/ou les informations relatives à d’éventuelles autres procédures pendantes devant le TFB ou le TF.

Art. 137, al. 2

Un canton¹⁰⁸ et une université¹⁰⁹ proposent d’étendre les langues admises à toutes les langues officielles suisses, afin de supprimer l’exclusion actuelle de l’italien dans certaines configurations.

Art. 138

Un canton¹¹⁰ propose de préciser l’article quant à l’indicateur de statut (Patent Kind Code) du fascicule de brevet correspondant (par exemple « B2 »).

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹¹¹ suggèrent d’ajouter systématiquement la mention « /EP » au signe du brevet européen, car celle-ci ne fait pas partie du numéro de brevet.

Art. 142, al. 2

Un canton¹¹² et une université¹¹³ proposent d’étendre les langues admises à toutes les langues officielles suisses afin de supprimer l’exclusion actuelle de l’italien dans certaines configurations.

Art. 143

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹¹⁴ demandent l’ajout d’un al. 3 : « Sind die Übermittlungsgebühren gemäss Artikel 143 Absatz 1 oder die Recherchegebühr gemäss Artikel 143 Absatz 2 nicht rechtzeitig bezahlt worden, fordert das IGE