Rapport sur les résultats

de recours devrait faire partie intégrante du dossier, à l’instar de la pratique de l’OEB. Le modèle éprouvé de l’OEB montre que ce modèle est réalisable. Les intérêts à protéger seraient ainsi préservés de manière ciblée.

Art. 164, al. 3

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹²⁴ font remarquer que le délai de paiement indiqué à l’al. 3 est trop court. Elles proposent une nouvelle formulation : « […] Si la demande est approuvée ultérieurement, les annuités échoient le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel l’IPI réclame le paiement des annuités. »

Art. 185, al. 2

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹²⁵ demandent la suppression de l’al. 2. Elles estiment que, dans un souci de transparence, de convivialité et d’harmonisation internationale, l’échange d’écritures réalisé dans le contexte de la procédure de recours devrait faire partie intégrante du dossier, à l’instar de la pratique de l’OEB. Le modèle éprouvé de l’OEB montre que ce modèle est réalisable. Les intérêts à protéger seraient ainsi préservés de manière ciblée.

Art. 193

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹²⁶ proposent de mentionner expressément les demandes scindées, afin qu’il ne fasse aucun doute qu’elles entrent également dans la catégorie des « demandes de brevet pendantes » au sens de la disposition.

Art. 194, al. 1

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹²⁷ proposent que le demandeur ne soit tenu de déclarer l’opt-in de sa demande de brevet pendante sous le nouveau droit qu’une fois que la taxe d’examen quant au fond est clairement fixée. Pour bénéficier des exceptions par rapport à l’ancien droit prévues à l’art. 150, al. 2, AP-OBI, notamment pour lever de manière proactive la suspension des demandes de brevet pendantes, il serait nécessaire que le montant des taxes soit connu, ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Art. 196, al. 1

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations¹²⁸ proposent de prolonger le délai de paiement d’un à deux mois.