Rapport sur les résultats

deux organisations⁸⁰ considèrent cette exigence problématique. À titre d’explication, elles rappellent que la description fait partie intégrante des pièces techniques déposées initialement (cf. art. 49, al. 2, let. b, LBI rév., et art. 74, AP-OBI). Conformément à l’art. 58, al. 2, LBI rév., les modifications ultérieures des pièces techniques ne doivent pas étendre l’objet de la demande de brevet modifiée au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement. Or, dans la grande majorité des cas, les indications relatives à la ressource génétique ne figureraient pas dans les pièces techniques déposées initialement, mais seraient fournies ultérieurement au cours de l’examen, à la demande de l’IPI. Concrètement, un alinéa contenant cette indication serait inséré à la fin de la description et intégré dans la numérotation continue des alinéas existants. La description comprendrait donc une indication qui ne figurait pas dans les pièces techniques déposées initialement. Au regard de l’art. 58, al. 2, LBI rév., une telle modification semblerait donc, à première vue, irrecevable. À titre de solution, les organisations précitées suggèrent de supprimer la mention « in der Beschreibung » (« La description ») de l’art. 60, al. 1, AP-OBI.

Les mêmes parties prenantes⁸¹ relèvent également que les modalités selon lesquelles la confirmation par écrit visée à l’al. 5 sera mise à la disposition du public restent floues. En pratique, cette confirmation serait généralement fournie dans le cadre d’une réponse à une décision administrative; elle deviendrait donc, selon leur compréhension, accessible au public via la consultation du dossier. Elles proposent dès lors de compléter l’al. 5 comme suit : « Die Erklärung wird in das Aktenheft aufgenommen. » (« La déclaration est consignée au dossier. »)

S’agissant de l’al. 6, les organisations précitées indiquent que, telle que formulée, cette disposition manque le point essentiel. Elles se réfèrent aux remarques faites pour l’art. 60, al. 1, AP-OBI et proposent de supprimer le passage « ne font pas partie de l’exposé de l’invention » et de le remplacer par la formulation suivante : « […] werden nicht Teil der technischen Unterlagen. Das IGE legt die Einzelheiten fest, wie diese nachträglich eingereichten Angaben publiziert werden » (« […] ne font pas partie des pièces techniques. L’IPI fixe les modalités de publication de ces indications, déposées ultérieurement. ») À leur avis, la fiction juridique selon laquelle les indications déposées ultérieurement ne font pas partie de l’exposé de l’invention ne changerait rien au fait qu’elles sont intégrées à la description dans le fascicule de brevet publié. En cas de litige, cette situation pourrait être interprétée comme une modification irrecevable, raison pour laquelle une telle incertitude juridique ne saurait être imposée aux demandeurs. Par ailleurs, elles précisent que la ressource génétique ne doit pas nécessairement figurer dans la description. Il existerait d’autres solutions offrant une sécurité juridique accrue afin de garantir que ces indications ne fassent pas partie de la description; il conviendrait de les privilégier. L’OEB gère des situations comparables au moyen d’une mention sur la page de garde du fascicule de brevet. Cette mention pourrait, par exemple, avoir la teneur suivante : « Remarks : The file contains technical information submitted after the application was filed and not included in this specification. » Un tel système offre, d’après elles, une plus grande sécurité juridique; il faudrait dès lors le privilégier pour indiquer les ressources génétiques, notamment par l’ajout d’une mention telle que : « Das Aktenheft enthält Informationen gemäss Art. 49a PatG, die nicht Teil der technischen Unterlagen sind.» (« Le dossier contient des indications au sens de l’art. 49a LBI qui ne font pas partie des pièces techniques. ») La ressource génétique pourrait aussi figurer directement dans la mention, sans renvoi au dossier, notamment sous la forme suivante : « Indication au sens de l’art. 49a LBI :[…] ».