Rapport sur les résultats

nach dieser Aufforderung unter Entrichtung der Gebühr für verspätete Einreichung nach, so wird die Anmeldung zurückgewiesen. »⁷⁵

Art. 43, al. 3

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations⁷⁶ estiment que la formulation allemande « gelten erst mit als eingereicht » manque de clarté et devrait vraisemblablement être corrigée en « gelten erst als eingereicht ». Elles demandent par ailleurs que le segment « […], lorsque les taxes de revendication ont été payées » soit supprimé et remplacé par un nouvel al. 4, libellé comme suit : « Für nach dem Anmeldedatum aufgestellte überzählige Patentansprüche müssen nach dem Prüfungsabschluss innerhalb der Frist des Art. 109(1) die Anspruchsgebühren bezahlt werden. Werden die Anspruchsgebühren nicht bezahlt, fordert das IGE die Anmelderin auf, diese innerhalb einer vom IGE angesetzten Frist zu bezahlen. Bezahlt die Anmelderin die Anspruchsgebühren nicht oder nur teilweise, so werden die überzähligen Patentansprüche vom letzten an gestrichen. »⁷⁷

L’obligation de payer des taxes de revendication constitue, à leur sens, une charge inutilement contraignante, qui engendre en outre un surcroît de travail administratif pour l’IPI. De plus, les conséquences juridiques pourraient s’avérer importantes, notamment si certaines revendications déposées en cours de procédure étaient réputées non déposées, avec des possibilités limitées de remédier aux irrégularités. Le nouvel al. 4 qu’elles proposent s’inspire de la règle 71 RE CBE 2000, à l’exception de la portée juridique. Compte tenu des restrictions importantes apportées à la poursuite de la procédure, le non-paiement devrait donner lieu à une invitation assortie d’un délai.

Art. 44, al. 3

Les associations de PI, deux autres associations ainsi que deux organisations⁷⁸ jugent incompréhensible l’obligation d’expliquer les « symboles » des formules chimiques dans l’abrégé. En effet, la syntaxe des formules chimiques, telle que définie notamment par la nomenclature IU-PAC⁷⁹, est réputée connue de l’homme de métier (cf. art. 35, al. 6, AP-OBI). Selon ces participants, une telle exigence ne présente aucun intérêt supplémentaire et ne fait qu’allonger inutilement les abrégés. La règle 47, par. 2, RE CBE 2000, ne prévoit pas d’obligation comparable, et il semblerait que la pratique appliquée par l’OEB n’ait jamais soulevé de difficultés à cet égard.

Art. 60, al. 1, 5 et 6

En vertu de l’art. 60, al. 1, AP-OBI, la ressource génétique et sa source doivent être indiquées dans la description des inventions. Les associations de PI, deux autres associations ainsi que