Rapport sur les résultats

5.1 Suppression des obstacles numériques

De nombreux participants à la consultation⁴⁵ saluent expressément la suppression des obstacles actuels à la numérisation, qui vise à faciliter la communication électronique ainsi que la gestion électronique des données.

5.2 Exclusion de la poursuite de la procédure pour certains délais

Deux cantons et de nombreux autres participants à la consultation critiquent et rejettent la suppression de la possibilité de poursuivre la procédure pour divers délais⁴⁶. À leurs yeux, la poursuite de la procédure constitue une voie de recours simple pour remédier à une perte de droits; elle doit donc être conçue dans un esprit favorable aux demandeurs. Plusieurs parties prenantes⁴⁷ sont d’avis que la poursuite de la procédure devrait constituer la règle et n’être exclue que dans des cas exceptionnels. Elles demandent que celle-ci s’applique notamment aux annuités ainsi qu’à l’entrée d’une demande PCT dans la phase nationale (art. 11, al. 1, let. q et s, AP-OBI⁴⁸). Un participant⁴⁹ fait valoir qu’une disposition généreuse en matière de poursuite de la procédure pourrait également bénéficier à l’IPI, dans la mesure où elle entraînerait un revenu supplémentaire issu des taxes. Un canton⁵⁰ recommande d’introduire dans l’ordonnance une clause de flexibilité permettant, dans des cas dûment justifiés, une forme de remédiation ou de réintégration des droits. Une organisation⁵¹ critique l’exclusion de la poursuite de la procédure en cas de non-dépôt d’une traduction facultative des pièces techniques en anglais; elle est d’avis que cette disposition restreint de manière rigide les droits du déposant.

5.3 Recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique

Dix cantons⁵² et une organisation⁵³ approuvent expressément la nouvelle recherche, estimant qu’elle accroît la sécurité juridique et la transparence pour les demandeurs. Un participant⁵⁴ considère que la recherche obligatoire sur l’état de la technique constitue l’élément central de la procédure. En permettant une évaluation objective des technologies existantes et de l’état de la technique, la recherche favorise la prise de décisions éclairées en matière de brevetabilité, ainsi que des brevets suisses plus solides. Selon un autre participant⁵⁵, il est regrettable que le brevet suisse non examiné sur un objet non recherché ne soit plus disponible suite à la révision. En effet, ce brevet serait très apprécié, car il offre une procédure d’octroi rapide à des coûts relativement faibles. Un autre participant⁵⁶ déplore le fait que la recherche obligatoire, assortie du rapport sur l’état de la technique, augmente les coûts de chaque demande de brevet et doive être répétée lors du dépôt d’un brevet européen, entraînant ainsi une perte de l’investissement réalisé pour la recherche suisse. Plusieurs participants à la consultation⁵⁷ ont