Rapport explicatif
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 26 pages
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1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les straté-
gies du Conseil fédéral
Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 202719 ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 202720. Les modifications qu’il est prévu d’apporter à la LAsi et à la LEI sont néanmoins nécessaires à l’exécution des mandats confiés par le Parlement au Conseil fédéral dans le cadre de l’objet 22.067. Elles répondent en outre à deux objectifs du Conseil fédéral : assurer une politique d’asile et d’intégration cohérente et mettre à profit les possibilités offertes par l’immigration en encourageant les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative.
Enfin, soumettre l’exercice d’une activité lucrative par toute personne à protéger à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation permettra de donner suite à la motion 23.3968 « Statut de protection S. Faciliter l’accès au marché du travail », déposée le 17 août 2023 par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Suivant la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté cette motion ‒ le 19 décembre 2023 et le 13 mars 2024, respectivement. Cette dernière peut donc être classée.
2 Présentation du projet
2.1 Réglementation proposée
Les modifications proposées concernent la LAsi, la LEI, l’OASA et l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE ; RS 142.205)21. Elles visent à faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse et des bénéficiaires du statut S sur le marché du travail et, ainsi, à réduire la dépendance des personnes concernées vis-à-vis de l’aide sociale. Les modifications réglementaires prévues sont des changements à part entière et non des dispositions d’exécution des modifications législatives.
2.1.1. Annonce au SPE des bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi (art. 53, al. 5, P-LEI)
Depuis le 1erjuillet 2018, les autorités cantonales d’aide sociale sont tenues d’annoncer au SPE les personnes admises à titre provisoire et réfugiés reconnus qui sont sans emploi et aptes à intégrer le marché du travail (art. 53, al. 5, LEI). Cette obligation a été instaurée par la mise en œuvre de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) pour optimiser la collaboration entre les services d’aide sociale et le SPE. Elle permet de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre présente en Suisse, l’objectif étant d’intégrer rapidement et durablement ces catégories de personnes dans le marché suisse du travail.
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