Rapport explicatif
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 26 pages
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Contenu du projet
La modification de la LAsi vise à faciliter le changement de canton pour les bénéficiaires du statut S qui exercent une activité lucrative. Elle fait écho à la réglementation en vigueur sur le changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire.
Pour permettre aux bénéficiaires du statut S d’avoir un meilleur accès aux offres du SPE, le projet prévoit en outre d’inscrire dans la LEI l’obligation pour les autorités cantonales d’aide sociale d’annoncer à ce service les personnes qui, parmi lesdits bénéficiaires, sont sans emploi. Cette obligation s’applique déjà aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire.
Les modifications d’ordonnances proposées visent notamment à soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut S à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation. Ce changement permet de mettre en œuvre la motion 23.3968 « Statut de protection S. Faciliter l’accès au marché du travail », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Cette mise en œuvre nécessite de modifier les art. 53, 64 et 65 ss OASA.
Le projet prévoit également d’ajouter, à l’art. 10 OIE, les bénéficiaires du statut S aux catégories de personnes pouvant être tenues de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle.
Enfin, dans la mesure où la mise en œuvre des programmes d’intégration cantonaux est concernée, la possibilité de prolonger la durée des conventions-programmes liant Confédération et cantons doit être inscrite à l’art. 14 OIE.
En vue de la mise en œuvre définitive de la décision de renvoi au Conseil fédéral de l’objet 22.067, le projet propose également de modifier la LEI afin que les étrangers diplômés d’une école supérieure suisse (tertiaire B) ou ayant achevé un postdoctorat en Suisse ne soient plus soumis à l’examen de l’ordre de priorité lors de leur admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique et économique prépondérant à la fin de leur formation. Ils bénéficieront également d’une admission en Suisse pendant un délai de six mois à compter de la fin leur formation ou de leur formation continue pour trouver un emploi. Le droit actuel prévoit déjà une réglementation identique pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (tertiaire A).