Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

4.2.1. Annonce au SPE des bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi

Que ce soit en matière de finances ou de personnel, il n’y a pas lieu de s’attendre, pour les cantons, à des conséquences autres que celles mentionnées au pt 4.1.

4.2.2. Changement de canton des bénéficiaires du statut S

Faciliter le changement de canton des bénéficiaires du statut S qui exercent une activité lucrative permet d’encourager ces personnes à s’intégrer durablement dans le marché du travail. Après cinq ans de séjour en Suisse, cela fait également baisser les coûts de l’aide sociale pour les cantons. Il n’est toutefois pas possible de quantifier l’ampleur de cette baisse. Le changement de canton pourrait déboucher sur le versement d’une aide sociale dans le nouveau canton si l’activité lucrative n’est pas durable, mais, de par la modification proposée, ce serait d’abord l’AC qui serait alors sollicitée. En effet, les personnes concernées auront payé les cotisations d’assurance nécessaires. Au total, les cantons n’auront pas de dépenses supplémentaires à supporter.

4.2.3 Admission facilitée pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse (mise en œuvre de l’objet 22.067)

Les autorités cantonales ont la compétence d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative des ressortissants étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (tertiaire A), d’une école supérieure suisse (tertiaire B) ou d’un un postdoctorat achevé en Suisse.

La modification de l’art. 21, al. 3, AP-LEI entraine un assouplissement des conditions d’admission sur le marché du travail pour les demandes déposées par des ressortissants étrangers titulaires d’un diplôme d’une école supérieure suisse (tertiaire B) ou d’un un postdoctorat achevé en Suisse. Il faut donc s’attendre à une légère hausse du nombre de demandes déposées. Cette hausse est difficilement chiffrable. Elle devrait toutefois être modérée car tous les diplômés d’une école supérieure (tertiaire B) ou les titulaires d’un postdoctorat en Suisse ne souhaiteront pas y rester à l’issue de leur formation. De plus, ils devront encore satisfaire aux autres conditions d’admission prévues par la LEI et notamment exercer une activité lucrative qui revêt un intérêt économique et scientifique prépondérant. Ils continueront également d’être soumis aux contingents. Pour la période comprise entre 2021 et 2023, le SEM a octroyé entre 1275 et 1462 autorisations de séjour et de courte durée des titulaires d’un doctorat ou d’un postdoctorat. Le SEM ne dispose pas de statistiques sur le nombre d’étrangers au bénéfice d’un diplôme obtenu dans une école supérieure en Suisse (tertiaire B).

4.2.4. Soumission à annonce, et non plus à autorisation, d’une activité lucrative exercée par une personne à protéger

Le remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation par une obligation d’annonce pour une activité lucrative exercée par un bénéficiaire du statut S entraînera globalement une réduction des charges de personnel pour les autorités cantonales, puisque le processus d’octroi des autorisations sera supprimé et que le traitement des