Rapport explicatif
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 26 pages
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annonces mobilisera nettement moins de personnel que ce processus. Pour les communes, les modifications n’ont pas de conséquences en matière de finances ni de personnel.
4.2.5. Extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle aux bénéficiaires du statut S ; introduction de la possibilité de prolonger les PIC
Enfin, la possibilité d’obliger les personnes à participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle et la possibilité de prolonger les conventions-programmes en cours entre la Confédération et les cantons n’entraînent pas de charges supplémentaires en matière de personnel ni en matière de finances pour les cantons et les communes.
4.3 Conséquences économiques
L’encouragement de l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S accroîtra leur taux d’activité, ce qui aura une incidence positive sur l’économie. Faciliter l’octroi de permis de travail pour les étrangers titulaires d’un diplôme du degré tertiaire B et pour les postdoctorants peut atténuer ponctuellement les difficultés de recrutement de personnel qualifié et, ainsi, apporter une contribution positive à l’économie.
4.4 Conséquences sanitaires et sociales
L’encouragement de l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S favorisera aussi leur intégration dans la société suisse, ce qui aura une incidence positive sur leur acceptation par cette dernière.
5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité
Le projet se fonde sur l’art. 121, al. 1, de la Constitution (Cst.), qui donne à la Confédération la compétence de légiférer en matière d’entrée en Suisse, de sortie, de séjour et d’établissement des étrangers ainsi que d’octroi de l’asile.
Admission facilitée pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse (mise en œuvre de l’objet 22.067)
Le projet concerne une modification d’une condition d’admission sur le marché du travail en Suisse des ressortissants d’états tiers titulaires d’une formation du degré tertiaire B et les postdoctorants et est fondé sur l’art. 121, al. 1, Cst., qui donne la compétence législative à la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers.
Le projet est compatible avec l’art. 121a Cst., car l’octroi des autorisations initiales de courte durée ou de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative sont notamment soumises à la réglementation actuelle des mesures de limitation (art. 20 LEI).