Rapport explicatif

l’accès des personnes à protéger à une activité lucrative. Au niveau de la loi, les mesures prévues consistent à instaurer, d’une part, une obligation d’annoncer les personnes à protéger au service public de l’emploi (SPE) et, d’autre part, un droit de changer de canton pour celles qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l’ordonnance, il est prévu, d’une part, de soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut S à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation et, d’autre part, de mettre les personnes à protéger dans l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle.

Faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse (mise en œuvre de l’objet 22.067)

Le Conseil fédéral a adopté le 19 octobre 2022 son message portant sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.2)⁵. Ce projet mettait en œuvre la motion (17.3067) Dobler « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici ». Le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion, mais celle-ci a été adoptée en 2019 par le Parlement. Fin 2023, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral ce projet de modification de la LEI (objet 22.067). Lors des débats parlementaires du 12 septembre 2023, le Conseil des États a estimé qu’il existait des doutes quant à la compatibilité de la solution proposée par le Conseil fédéral avec l’art. 121a Cst. (gestion de l’immigration)⁶. Le 19 décembre 2023, le Conseil national a adhéré à la décision de renvoi⁷. La décision de renvoi du Parlement demande au Conseil fédéral de proposer des simplifications conformes à la Constitution fédérale pour l’admission des étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. Il mentionne qu’il pourra s’agir notamment de « simplifications administratives, d’une amélioration de la prévisibilité dans la procédure d’autorisation et d’une prolongation du délai prévu à l’art. 21, al. 3, LEI. ». Lors des débats au Conseil des États à la session d’automne 2023, le rapporteur de la commission a indiqué que la décision de renvoi comportait une énumération indicative des nouvelles possibilités de mise en œuvre de l’objet 22.067. Le Conseil fédéral était libre de définir un peu différemment les catégories de personnes concernées par la mise en œuvre de l’objet 22.067, voire de décider qu’aucune modification n’était nécessaire au niveau de la loi, mais d’apporter des améliorations au niveau de l’ordonnance⁸.

Conjointement, la motion Atici (22.4105) « Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure », a été adoptée par le Conseil national le 25 septembre 2023⁹. Elle a les mêmes objectifs que la motion Dobler (17.3067), mais vise à faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers titulaires d’un diplôme suisse de formation professionnelle