Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut de protection S (ci-après statut S) pour les personnes en provenance d’Ukraine¹. Le statut S n’est pas limité dans le temps et reste donc en vigueur jusqu’à sa levée par le Conseil fédéral (art. 76 de la loi sur l’asile ; LAsi ; RS 142.31). Or ce dernier a décidé, le 9 novembre 2022, le 1^ernovembre 2023, puis le 4 septembre 2024, de le maintenir. Le statut S reste en vigueur jusqu’au 4 mars 2026 au minimum, à moins que la situation en Ukraine change radicalement d’ici là.

En parallèle, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) soutient les cantons en leur versant une contribution financière de 250 francs par mois (soit 3000 francs par an) pour chaque bénéficiaire du statut S. Le programme S a également été prolongé au fur et à mesure. Le Conseil fédéral considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires concernant l’intégration professionnelle des personnes à protéger. Son objectif est que le taux d’activité des bénéficiaires du statut S passe à 45 % d’ici fin 2025 (il visait les 40 % pour la fin 2024). Au 30 octobre 2024, 66 998 personnes bénéficiaient du statut S et, parmi elles, 41 041 étaient en âge de travailler ; le taux d’activité était alors de 28,8 %.

Un groupe d’évaluation du statut S a été mis sur pied en juin 2022. Dans les rapports qu’il a rendus en novembre 2022² et en juin 2023³, cet organe est notamment arrivé à la conclusion que les bases juridiques en vigueur avaient fait leurs preuves, que l’activation du statut S était indispensable pour soulager le système d’asile et qu’il y avait un besoin de coordination étroite au sein de l’espace Schengen. Il a remis son rapport final en juin 2024⁴, dans le cadre d’un mandat de suivi, concluant alors que le statut S était une mesure efficace, mais qu’il fallait redoubler d’efforts en matière d’intégration professionnelle. C’est pourquoi, le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a confié plusieurs mandats au Département fédéral de justice et police (DFJP). Ce dernier s’est ainsi vu attribuer la tâche de réaliser un examen approfondi des diverses dispositions légales relatives au statut S et à l’admission provisoire, mais aussi d’élaborer un projet destiné à la consultation comprenant des mesures légales qui favorisent l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S, ce projet devant permettre de faciliter