Rapport explicatif

faut pas tabler sur une augmentation significative du nombre de demandes de changement de canton ni, donc, de recours devant le TAF, car le cercle de personnes concernées est restreint par rapport à l’ensemble de la population suisse (fin octobre 2024, le pays comptait 41 041 bénéficiaires du statut S en âge de travailler) et les exigences en matière de changement de canton restent relativement élevées.

L’aplanissement des obstacles à l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S par une facilitation du changement de canton vise à réduire la dépendance de cette catégorie de personnes vis-à-vis de l’aide sociale. Cette mesure aura une incidence positive à la fois sur les coûts de l’aide sociale des cantons et, si l’on considère l’indemnisation forfaitaire de ces derniers par la Confédération, sur les finances fédérales.

4.1.3. Admission facilitée pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse (mise en œuvre de l’objet 22.067)

La modification proposée vise à simplifier l’accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers titulaires d’un diplôme d’une école supérieure en Suisse (tertiaire B) ou d’un postdoctorat achevé en Suisse. L’examen de ces demandes relève de la compétence des autorités cantonales (art. 1 OA-DFJP ; RS 142.101.1).

Par conséquent, il n’y a pas de conséquences financières ni en personnel pour la Confédération.

4.1.4. Soumission à annonce, et non plus à autorisation, d’une activité lucrative exercée par une personne à protéger

Le projet n’a pas de conséquences en matière de personnel pour la Confédération.

Soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut S à une obligation d’annonce à la place d’une obligation d’obtenir une autorisation n’a pas de conséquences directes pour la Confédération en matière de finances ni en matière de personnel, hormis les coûts de développement informatique. Ces derniers devraient rester faibles, puisqu’il sera possible de s’appuyer sur le processus électronique ‒ déjà en place ‒ d’annonce des réfugiés reconnus (permis B), des réfugiés admis à titre provisoire et des personnes admises à titre provisoire (permis F). Les coûts de l’aide sociale diminueront indirectement si le remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation par une obligation d’annonce permet d’augmenter le taux d’activité des bénéficiaires du statut S. Cet effet n’est toutefois pas quantifiable, car le taux d'activité dépend aussi d’autres facteurs.

4.1.5. Extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle aux bénéficiaires du statut S; introduction de la possibilité de prolonger les PIC

Les mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail n’engendreront pas de coûts supplémentaires, car elles seront mises en œuvre dans le cadre du programme S. La possibilité de modifier la durée des programmes (art. 14 AP-OIE) n’aura pas non plus de conséquences financières directes pour la Confédération. Que ce soit pour prolonger une convention-programme passée avec un canton ou pour en conclure une nouvelle, il faudra demander un crédit d’engagement.