Rapport explicatif
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 26 pages
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ans, et malgré des bases pratiquement inchangées, lancer un processus de dépôt de programmes qui fut laborieux pour la Confédération et les cantons. L’introduction de la possibilité de prolonger une convention-programme en cours a pour but de limiter la charge de travail administratif assumée par la Confédération et les cantons en cas de prolongation, car il n’y aura alors pas besoin de déposer de nouveaux programmes.
4 Conséquences
Allègement de la charge financière de la Confédération et des cantons grâce à
l’augmentation du nombre de bénéficiaires du statut S exerçant une activité lu-
crative
L’augmentation du taux d’activité des bénéficiaires du statut S devrait permettre à la Confédération et aux cantons d’économiser sur l’aide sociale accordée ou sur son subventionnement. Chaque fois qu’une personne vient s’ajouter aux 25-60 ans qui exercent une activité lucrative leur procurant un revenu brut de plus de 600 francs par mois, les contributions de la Confédération liées au forfait global baissent de 18 709 francs chaque année (état 2025).
4.1 Conséquences pour la Confédération
4.1.1. Annonce au SPE des bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi
Les modifications proposées n’ont pas de conséquences directes pour la Confédération en matière de finances ni en matière de personnel.
Elles entraînent toutefois des coûts supplémentaires pour l’assurance-chômage (AC). Ceux-ci ne peuvent pas être chiffrés à l’avance, car le nombre de bénéficiaires du statut S qui s’annonceront au SPE de par l’obligation qui leur en sera désormais faite est impossible à estimer. L’AC est financée principalement par les cotisations des employés et des employeurs. S’y ajoute une participation annuelle de la Confédération et des cantons, censée couvrir environ la moitié des coûts du SPE et des MMT. La contribution fédérale à l’AC, qui doit compenser une partie des dépenses que l’AC consacre aux tâches des pouvoirs publics en rapport avec le SPE, est supprimée pour les années 2025 et 202634.
4.1.2. Changement de canton des bénéficiaires du statut S
Les demandes de changement de canton déposées par des bénéficiaires du statut S en vertu des dispositions proposées continueront à être traitées par le SEM. Il n’y a pas besoin de ressources supplémentaires à cet effet en matière de finances ni en matière de personnel.
Néanmoins, il faut s’attendre à ce que l’élargissement de la possibilité de recourir contre les décisions relatives au changement de canton engendre un certain surcroît de travail pour le personnel du Tribunal administratif fédéral (TAF). Le nombre de recours qui pourraient être adressés au TAF est impossible à évaluer. Toutefois, il ne
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