Rapport explicatif

Condensé

Le Conseil fédéral veut encourager les personnes à protéger à exercer une activité lucrative et faciliter l’accès au marché suisse du travail pour les ressortis-

sants d’États tiers formés en Suisse. Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), de la loi sur l’asile

(LAsi ; RS 142.31), de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de l’ordonnance sur l’intégra-

tion des étrangers (OIE ; RS 142.205) vise à modifier les dispositions relatives à l’exercice d’une activité lucrative par les ressortissants d’États tiers. À cet effet,

il prévoit d’instaurer une obligation d’annoncer les personnes à protéger au ser-

vice public de l’emploi (SPE), de créer un droit de changer de canton pour celles

qui exercent une activité lucrative, de soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut de protection S (ci-après statut S) à une obli-

gation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation, et

d’étendre aux personnes à protéger l’obligation de participer à des mesures d’in-

tégration ou de réintégration professionnelle. En outre, il vise à mettre en œuvre la décision de renvoi du Conseil fédéral relative à l’objet 22.067, dont l’objectif est de faciliter l’accès au marché suisse du travail pour les étrangers formés en Suisse. Enfin, il prévoit de rendre prolongeables les programmes d’intégration cantonaux.

Contexte

Le présent projet propose diverses modifications juridiques qui visent à faciliter l’accès des ressortissants d’États tiers au marché suisse du travail. L’arrêté du 20 septembre 2024 du Conseil fédéral a pour objectif l’élaboration d’un projet destiné à la consultation comprenant diverses mesures qui visent à encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative. Au niveau de la loi, ces mesures consistent à instaurer, d’une part, une obligation d’annoncer les personnes à protéger au SPE et, d’autre part, un droit de changer de canton pour celles qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l’ordonnance, il est prévu, d’une part, de soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut S à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation et, d’autre part, d’étendre aux personnes à protéger l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. Le projet vise en outre à créer la possibilité de prolonger les programmes d’intégration cantonaux via une convention entre la Confédération et les cantons.

Le 19 décembre 2023, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification de la LEI « Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse » (objet 22.067), mettant en œuvre la motion Dobler (17.3067) « Si la Suisse paie la formation coûteuse de spécialistes, ils doivent aussi pouvoir travailler ici ». En exécution de la décision de renvoi du Parlement, le Conseil fédéral propose deux mesures visant à faciliter l’admission sur le marché du travail en Suisse des étrangers diplômés d’une école supérieure suisse et des titulaires d’un postdoctorat achevé en Suisse, lorsque l’activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant.