Rapport explicatif

supérieure (tertiaire B). Le Conseil national avait déjà formulé la même demande lors des débats sur le projet de modification de la LEI (objet 22.067). La motion Atici (22.4105) a donc été rejetée par le Conseil des États le 13 mars 2024 au motif que ces objectifs pourront être pris en considération dans le cadre des travaux relatifs au renvoi de l’objet (22.067) au Conseil fédéral¹⁰.

La modification proposée de l’art. 21, al. 3, AP-LEI constitue la deuxième et dernière étape de la mise en œuvre de la décision de renvoi de l’objet 22.067.

Comme première étape de réalisation, le DFJP a décidé de modifier l’ordonnance du DFJP concernant l’approbation (OA-DFJP ; RS 142.201.1) et les directives du SEM. Les modifications proposées concernent les diplômés des hautes écoles (tertiaire A), des écoles supérieures suisses (tertiaire B) et des postdoctorants. La modification de l’OA-DFJP prévoit la suppression de la procédure d’approbation auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour l’octroi des autorisations de séjour en Suisse en vue de l’exercice d’une activité lucrative des titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (tertiaire A). En outre, la modification des directives prévoit une simplification des procédures administratives et un assouplissement des critères d’examen des demandes d’autorisations de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse des diplômés des hautes écoles suisses (tertiaire A), des écoles supérieures suisses (tertiaire B) et des postdoctorants. Ces mesures entreront en vigueur le 1^eravril 2025.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

Encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative

Les mesures qui visent à encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative doivent correspondre aux mesures d’intégration professionnelle déjà en place pour les personnes admises à titre provisoire. Bien que le statut S et l’admission provisoire présentent des différences, notamment dans la procédure d’admission¹¹, l’objectif est d’encourager l’intégration professionnelle des deux catégories de personnes concernées : qui dit moins d’obstacles administratifs dit un accès plus simple et plus rapide au marché du travail pour les intéressés. C’est pourquoi l’objectif est d’aligner le statut S sur l’admission provisoire dans les dispositions relatives à l’intégration professionnelle. Au niveau de la loi, il est donc prévu que, parmi les bénéficiaires du statut S, les sans-emploi soient eux aussi annoncés, sous certaines conditions, au SPE par les autorités cantonales d’aide sociale et les actifs aient le droit, également sous certaines conditions, de changer de canton. Au niveau de l’ordonnance, le projet prévoit la mise en œuvre de la motion 23.3968, qui demande que soit facilité l’accès des bénéficiaires du statut S au marché du travail (l’obligation d’obtenir une autorisation laissant la place à une obligation d’annoncer les personnes), et l’extension auxdits bénéficiaires de l’obligation de participer à des programmes d’intégration ou de réintégration professionnelle. Enfin, l’introduction de la possibilité de prolonger les conventions-pro-