Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Si des groupes électrogènes de secours ou des installations CCF participent à la ré- serve thermique par l’intermédiaire d’un agrégateur (art. 12), alors l’agrégateur conclut un contrat avec leurs exploitants afin d’assurer une utilisation sans faille des installations concernées pour la réserve thermique.

⁵Si conformément à l’art. 8c, al. 6, LApEl, le Département fédéral de l’environne- ment, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) oblige un exploi- tant ou un agrégateur à participer à la réserve thermique, la teneur uniforme du contrat portant sur la participation fait partie intégrante des obligations leur incombant. Si nécessaire, le DETEC peut décider d’imposer du contenu supplémentaire dans le contrat ou de déroger au principe de l’uniformité des contrats.

Section 4 Réserve liée à une réduction de la consommation

Art. 17 Valeurs-clés

Les valeurs-clés pour la réserve liée à une réduction de la consommation comprennent en particulier:

a. le dimensionnement;

b. les critères de participation;

c. les critères servant à déterminer la consommation de référence;

d. la structure et le contenu des offres soumises dans le cadre d’un appel d’offres;

e. les modalités de l’appel d’offres;

f. la période de disponibilité;

g. la durée maximale du recours à la réserve;

h. les conditions d’éventuels tests de recours à la réserve.

Art. 18 Quantité d’électricité dont la consommation peut être réduite et

rémunération pour la participation

¹La quantité d’électricité dont la consommation peut être réduite correspond à la consommation de référence pondérée après déduction de la quantité maximale d’élec- tricité qui peut être soutirée du réseau en cas de recours à la réserve.

²La rémunération pour la participation résulte de la multiplication de la quantité d’électricité dont la consommation peut être réduite et du prix calculé au terme de l’appel d’offres.

Art. 19 Prix du marché déterminants en cas de recours à la réserve

Les prix du marché déterminants pour le recours à la réserve liée à une réduction de la consommation sont les prix horaires fixés à la bourse de l’électricité pour le négoce du jour suivant concernant le marché suisse. En cas de prise en compte de prix par quart d’heure comme base de calcul, ceux-ci deviennent déterminants.