Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 2 Dispositions communes, éléments de la réserve d’électricité et conditions de participation

Section 1 Dispositions communes

Art. 2 Durée minimale de la participation

¹La durée de participation des différents éléments de la réserve d’électricité est réglée dans le cadre des valeurs-clés et se monte au minimum:

a. à quinze ans pour les nouvelles centrales de réserve à réaliser;

b. à cinq ans pour les groupes électrogènes de secours et pour les installations de couplage chaleur-force (installations CCF);

c. à cinq ans pour les agrégateurs de groupes électrogènes de secours ou d’ins- tallations CCF.

²La durée de participation commence à la première période de disponibilité qui suit la conclusion du contrat.

Art. 3 Annonce des cas suspects

Dans le cadre de la gestion opérationnelle de la réserve d’électricité qui lui incombe, la société nationale du réseau de transport est tenue d’annoncer à l’ElCom, les cas dans lesquels des indices indiquent:

a. que l’obligation de conservation d’énergie ou de mise en réserve de puissance n’est pas respectée;

b. que l’obligation de mise à disposition d’installations pour la réserve thermique n’est pas respectée;

c. que les conditions de participation ne sont pas respectées;

d. qu’un participant enfreint les prescriptions légales ou contractuelles dans le cadre d’un recours à la réserve.

Section 2 Réserve hydroélectrique

Art. 4 Valeurs-clés

¹L’ElCom fixe chaque année les valeurs-clés de la réserve hydroélectrique et les pu- blie.

²Les valeurs-clés comprennent en particulier:

a. la quantité d’énergie à conserver pour toute la réserve hydroélectrique;

b. la période de conservation de la réserve;

c. la répartition de l’énergie entre différentes installations de stockage;

d. les prescriptions concernant la puissance installée;