Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 8, al. 3, let. h^bis

³Afin de garantir le bon fonctionnement de l’approvisionnement en électricité visé à l’art. 17f, al. 1, LApEl, les données de mesure, les données de référence et les autres données requises pour les tâches suivantes doivent être communiquées:

h^bis. gestion de la réserve liée à une réduction de la consommation;

Art. 15, al. 1 et 2, let. b

¹La société nationale du réseau de transport facture individuellement aux groupesbilan l’énergie soutirée de la réserve d’électricité.

²Elle facture aux gestionnaires de réseau et aux consommateurs finaux raccordés di- rectement au réseau de transport, en proportion de l’énergie électrique soutirée par les consommateurs finaux:

b. les coûts liés à la réserve d’électricité et les coûts visés à l’art. 15a, al. 1, LApEI;

Art. 18c Exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du

réseau

L’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14a, al. 1 et 3, LApEl) s’étend aux coûts des services-système, aux coûts liés à la réserve d’électricité, au supplément visé à l’art. 35 LEne et aux coûts découlant des art. 15a, al. 1, let. a, et 15b LApEl.

Art. 18d, al. 2

²Le remboursement s’appliquant aux installations pilotes et de démonstration (art. 14a, al. 4, let. c, LApEl) comprend la rémunération pour l’utilisation du réseau, y compris les coûts des services-système, les coûts liés à la réserve d’électricité et le supplément perçu sur le réseau visé à l’art. 35 LEne¹³⁵, ainsi que les coûts en rapport avec les art. 15a, al. 1, let. a, et 15b LApEl.

Art. 18e, al. 1, let. b, ch. 2 et 4

¹Le tarif de remboursement s’appliquant aux installations de stockage avec consom-

mation finale et aux installations de transformation correspond à la somme:

b. des coûts:

2. liés à la réserve d’électricité,

4. des mesures visées aux art. 15a, al. 1, let. a, et 15b LApEl.

Art. 19h, al. 5, let. b

⁵Doivent être facturés sans réduction:

b. les coûts liés à la réserve d’électricité;