Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 38)

Méthode de calcul concernant le remboursement partiel des coûts de la réserve d’électricité

1. En cas d’intensité électrique se situant entre 5 et 10 %

En cas de remboursement partiel visé à l’art. 14b, al. 2, LApEl, le montant concerné est calculé selon la formule suivante:

Montant théorique du remboursement en francs = [(IE – 5 %) ∙ a + TM] x C x E Montant concret du remboursement en francs = [(IE –5 %) x 14 + 30 %] x C x E IE: intensité électrique en % (rapport entre les frais d’électricité et la valeur ajou-

tée brute)

a: pente des droites entre le remboursement partiel de 30 % en cas d’intensité

électrique de 5 % et le remboursement complet en cas d’intensité électrique de 10 %)

a = 14

TM: taux minimal

Partie de la formule [(IE – 5 %) ∙ a + TM]: taux de remboursement en % TM = 30 %

C: coûts de la réserve d’électricité visés à l’art. 15a, al. 1, let. b, LApEl occasion-

nés durant l’exercice concerné

E: étendue de la participation (rapport entre la quantité d’électricité devant être

réduite au niveau de la consommation et la consommation totale)

2. En cas d’intensité électrique inférieure à 5 %

En cas de remboursement partiel visé à l’art. 14b, al. 3, LApEl, le montant concerné est calculé selon la formule suivante:

Montant théorique du remboursement en francs = TM x C x E

Montant concret du remboursement en francs = 30% x C x E

TM: taux minimal

30 %

C: coûts de la réserve d’électricité visés à l’art. 15a, al. 1, let. b, LApEl occasion-

nés durant l’exercice concerné

E: étendue de la participation (rapport entre la quantité d’électricité devant être

réduite au niveau de la consommation et la consommation totale)